Actualités juridiques - Veille juridique

La réparation des préjudices causés par les ententes anticoncurrentielles n’est pas une...

Les obligations de dématérialisation sont souvent vues comme une contrainte de taille pour les...

Une irrégularité dans la procédure de passation ne rime pas nécessairement avec indemnisation du...

Le régime des avances permet à un maître d’ouvrage d’avancer au titulaire, ou à son sous-traitant,...

Par un arrêt du 27 mars 2020, le Conseil d’État a précisé les conditions de recevabilité d’un...

L’épidémie de Covid-19 a bouleversé de nombreuses échéances en matière de commande publique, en...

L’ordonnance n^o 2020-460...

Habilité par la loi n^o 2020-290...

Le Conseil d’État a récemment apporté des précisions importantes sur le régime des biens de retour...

Le contrôle de légalité est une étape importante pour la passation des marchés des collectivités...

Les marchés publics de défense et de sécurité (MDS) relèvent d’un régime dérogatoire, ce qui...

L’autorité concédante organise librement la négociation avec les candidats à une procédure de...

Dans un arrêt du 27 janvier 2020, le Conseil d‘État vient rappeler que le maître d’ouvrage, qui...

Dans une question écrite n^o 01910...

L’épidémie de Coronavirus qui sévit actuellement a un impact substantiel sur la vie économique du...

Une récente réponse ministérielle vient préciser la notion de réception au regard de l’achèvement...

Dans le cadre d’un concours de maîtrise d’œuvre, les candidats doivent être indemnisés de leurs...

La responsabilité contractuelle des intervenants à l’acte de construire prend fin à la date de...

Par une décision en date du 3 octobre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne est venue...

L’ouverte des données de la commande publique est en plein développement (voir « Open data commande...