Commande publique
Actualités Commande publique
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À partir du 1er janvier 2017, les grandes entreprises et les personnes publiques devront émettre toutes leurs factures sous forme dématérialisée.
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L’intérêt transfrontalier doit être… certain, et non hypothétique !
Le juge du droit de l’Union européenne n’a pas vocation à se prononcer sur toutes les affaires en matière de marchés publics. -
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Critères environnementaux vs critère de prix : qui gagne ?
Malgré les différentes lois et incitations réglementaires, la performance énergétique et la protection de l’environnement sont des critères qui arrivent toujours au second plan face aux critères de prix et de valeur technique. -
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Les prestations d’expertise lancées par les CHSCT entrent dans le champ d’application de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet
Par un courrier du 10 février 2016, la fédération hospitalière française a interrogé la direction des Affaires juridiques de Bercy sur l’impact de la réforme des marchés publics sur les expertises commandées par les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). -
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Un nouvel avis sur les seuils des marchés publics vient de paraître
Le 20 septembre 2016, un avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique a été publié au Journal Officiel de la République française. -
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Professionnalisation des acheteurs : un potentiel à développer
La fonction achats doit continuer à se professionnaliser. C’est ce qu’il ressort de plusieurs documents parus dans le secteur de la commande publique. -
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Marché à prix forfaitaire et prestations supplémentaires : rappel des conditions d’indemnisation du titulaire du marché
Il n’est jamais inutile de rappeler que dans le cadre d’un marché à prix global et forfaitaire, le titulaire n’est fondé à réclamer un supplément de prix que pour autant qu’il justifie avoir réalisé des travaux non prévus au marché, sur ordre de service, ou que ces travaux qui ne lui sont pas imp -
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Rappel des conditions d'engagement de la responsabilité du maître d’ouvrage public en cas de sous-traitance occulte
Le sous-traitant occulte d’un marché public ne peut engager la responsabilité du maître d’ouvrage public en raison du défaut de régularisation de sa situation, dès lors que ce dernier n’a jamais eu connaissance de sa qualité de sous-traitant (CAA Marseille, 18 févr. -
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Compétence pour acheter et pour souscrire le marché : le juge du fond fait preuve de souplesse !
Par un arrêt rendu le 23 juin 2016, la cour administrative d’appel de Bordeaux a interprété dans un sens très favorable aux acheteurs publics le principe de spécialité des établissements publics d’une part et les règles de délégation d’attribution par une assemblée délibérante à l’exécutif local -
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Quid des limites imposées par le juge à l’application des pénalités de retard ?
La personne publique peut toujours prévoir dans son marché que l’inexécution de la prestation dans le délai fixé par le marché, ou dans l’offre ferme du candidat, aura pour conséquence l’application de pénalités de retard. -
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La résiliation du contrat par le cocontractant : un dispositif encadré
Par une décision rendue le 19 juillet 2016, le Conseil d’État a eu l’occasion de rappeler, d’une part, l’office du juge des référés saisi d’un référé « mesures utiles » et, d’autre part, les modalités de résiliation unilatérale du contrat par le cocontractant de l’Administration (CE, 19 juillet 2 -
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La Cour de justice de l'Union européenne encadre le recours à la transaction !
La Cour suprême danoise a transmis à la Cour de justice de l’Union européenne la question de savoir si les jurisprudences Pressetext (C 454/06, EU:C:2008:351) et Wall (C‑91/08, EU:C:2010:182) doivent être interprétées en ce sens qu’un accord transactionnel qui a pour effet de li -
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Conseil aux acheteurs : la DAJ publie 6 nouvelles fiches techniques
Du nouveau dans l’espace « Conseil aux acheteurs » de la direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Écomonie ! Bercy continue à alimenter en fiches techniques sa plateforme en ligne, afin d’étoffer son soutien aux acheteurs. -
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Un candidat peut-il être tenu par les prescriptions inutiles d’un règlement de consultation ?
Voilà une décision qui devrait ravir nombre d’acheteurs publics ! -
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Dématérialisation des marchés
La dématérialisation des marchés poursuit sa route… et parfois par des chemins détournés ! -
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Contentieux
Par sa décision Syndicat mixte des transports en commun Hérault Transport rendue au mois de février 2016, la haute juridiction administrative avait eu l’occasion de préciser les modalités d’application procédurale de sa jurisprudence Département de Tarn-et-Garonne rendu -
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Vie des marchés
Les acheteurs publics ont de nouvelles règles à respecter pour toutes les procédures lancées depuis le 1er avril 2016. -
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Passation des marchés : la simplification, utopie ou réalité ?
Simplifier les procédures de passation des marchés publics : c’est souvent cet objectif qui guide l’élaboration de nouvelles réglementations, qu’elles soient européennes ou françaises. Souvent l’objectif est atteint, mais la réalité est parfois plus complexe. -
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Détermination du besoin
Si elle relève du pouvoir discrétionnaire de l’acheteur public (CE, 10 avril 2015, Centre hospitalier territorial de Nouvelle-Calédonie, req. -
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Exécution
Le premier semestre de l’année 2016 n’a pas été particulièrement riche d’enseignements sur la phase d’exécution du marché… sauf en ce qui concerne les travailleurs détachés !