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Violation du principe d'impartialité et conséquences sur l'exécution du contrat

Litiges contractuels
Publié le 21 mars 2022 - Mis à jour le 21 mars 2022
Veille juridique

Par un arrêt en date du 17 décembre dernier, la cour administrative d’appel a précisé les conséquences de la violation du principe d’impartialité sur l’exécution d’un contrat.

 

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