Violation du Code des marchés publics et responsabilité personnelle des agents publics : la piqûre de rappel de la CDBF
Le non-respect des dispositions du Code des marchés publics peut engager la responsabilité personnelle des agents du pouvoir adjudicateur. Tel est du moins ce que vient de rappeler la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) avec l’arrêt Centre hospitalier universitaire de Caen du 6 octobre 2014.
Le directeur du Centre hospitalier universitaire (CHU), la directrice de la direction du Patrimoine et des Infrastructures ainsi que son directeur adjoint, avaient en effet commis des irrégularités de gestion en signant plusieurs marchés passés en violation du Code des marchés publics.
Aucun de ces marchés n’avait fait l’objet de mesures de publicité et de mise en concurrence. Plusieurs avenants avaient également été signés en méconnaissance totale des dispositions du Code des marchés publics. Par ailleurs, la femme du directeur avait bénéficié d’un contrat à durée indéterminée auprès du CHU de Caen afin d’effectuer une mission… temporaire d’ingénieur hospitalier contractuel !
Le directeur du CHU, la directrice de la direction du Patrimoine et des Infrastructures ainsi que son directeur adjoint se retrouvent donc sanctionnés par la Cour qui les condamne respectivement au paiement d’une amende de 6 000 euros, 1 000 euros et 300 euros.
L’article L. 313-4 du Code des juridictions financières permet effectivement d’engager la responsabilité pécuniaire des agents de l’État, des collectivités ou de leurs établissements publics qui auraient enfreint les règles relatives à l’exécution des recettes publiques, à la gestion des biens leur appartenant ou qui auraient donné leur approbation à de telles infractions.
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