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Vie des marchés

Présentation des marchés
Publié le 5 septembre 2013
Veille juridique

Clauses sociales et environnementales, marchés transatlantiques, conflits d’intérêts : ces trois thèmes au cœur de la vie des marchés publics ont fait l’objet de décisions notables en 2013.

L’importance des clauses sociales dans les marchés publics est régulièrement soulignée par les pouvoirs publics. Le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire présenté le 24 juillet en Conseil des ministres va dans ce sens. L’article 9 du texte crée en effet l’obligation pour le pouvoir adjudicateur de définir un schéma de promotion des achats socialement responsables, dès lors que le montant annuel des achats dépasse un certain seuil. Si l’insertion des clauses sociales est encouragée, celles-ci doivent cependant être en lien avec l’objet du marché.

C’est ce qu’a rappelé la jurisprudence Département de l’Isère du Conseil d’État, le 25 mars dernier : un marché ayant un objectif de développement durable peut tout à fait inclure une clause sociale. En revanche, un marché simplement défini comme respectueux de l’environnement ne peut y introduire une clause sociale, si celle-ci n’a pas de lien avec le respect de l’environnement.

Cette année, les pouvoirs publics ont également tenu à mettre l’accent sur l’exemplarité des fonctionnaires en matière de conflits d’intérêts. Plusieurs textes ont été déposés au Parlement avec pour objectif de clarifier cette notion. Le projet de loi organique et le projet de loi relatif à la transparence de la vie publique indiquent que rien ne doit compromettre l’exercice « indépendant, impartial et objectif » des fonctions des fonctionnaires. Le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires instaure quant à lui une garantie visant à protéger un agent public qui témoigne de faits susceptibles d’être qualifiés de conflits d’intérêts.

L’actualité internationale se concentre essentiellement autour de la question du libre accès aux marchés publics. La France plaide depuis longtemps déjà en faveur de la réciprocité de l’accès aux marchés publics. La proposition d’un Buy Transatlantic Act – la libéralisation de l’accès aux marchés publics entre l’Europe et les États-Unis – ne semble pas être une vraie solution. L’Europe risque une fois de plus d’ouvrir ses marchés sans bénéficier d’une véritable réciprocité d’accès aux marchés publics américains.

À lire, ou relire :

  • « La commande publique, levier de l’économie sociale et solidaire » – La Lettre Légibase Marchés publics n° 88
  • « Conflits d’intérêts : le gouvernement veut des fonctionnaires exemplaires » – La Lettre Légibase Marchés publics n° 87
  • « Accord Union européenne – États-Unis : une solution de libre accès aux marchés transatlantiques ? » – La Lettre Légibase Marchés publics n° 85
  • « Le Conseil d'État valide l'insertion de clauses sociales dans un marché de développement durable » – La Lettre Légibase Marchés publics n° 79
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