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Variation du prix : modifier la clause par avenant est illégal

Présentation des marchés
Publié le 5 mai 2014
Veille juridique

L’oubli de la clause de variation des prix dans les documents du marché ne peut être corrigé par avenant, a indiqué le ministère de l’Économie et des Finances au député Fabrice Verdier, le 1er avril dernier. Ce dernier avait interpellé Bercy dans une question parlementaire sur les possibilités d’ajout d’une telle clause après attribution du marché, dès lors qu’il apparaît clair dans les documents de la consultation que le pouvoir adjudicateur avait envisagé un prix variable.

Mais le ministère se montre intransigeant sur cette question : « Le prix contractualisé est intangible, ainsi que les conditions de son évolution prévues à la signature du contrat, et aucune des parties au contrat ne peut les modifier ». Bercy indique qu’un « avenant qui insère ou modifie une clause de révision, une formule ou des index est illégal, car il a nécessairement pour effet de modifier les conditions de la mise en concurrence initiale ». C’est d’ailleurs ce que confirme le Guide de des prix, publié récemment par la direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Économie (p. 67).

Il existe néanmoins quelques rares exceptions à la règle. Ainsi, un avenant sur la variation des prix est possible si une erreur matérielle évidente rend inapplicable la formule, à condition que la modification soit également « évidente et s’impose sans discussion ». Le Guide des prix répertorie les autres exceptions à la règle de l’intangibilité du prix : modification rendue nécessaire par l’exécution du marché, en cas de travaux supplémentaires, s’il y a une décision de poursuivre, en cas de sujétions techniques imprévues et dans le cas de l’imprévision.

Enfin, en cas d’oubli de la clause d’actualisation du prix, le ministère conseille pour les marchés de travaux de se référer à la clause prévue dans le CCAG Travaux. Il n’y aura pas d’actualisation possible pour les autres types de marchés.

Sources :

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