Une vente de bien immobilier avec mise à disposition n’est pas un marché public !

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La cour administrative d’appel de Marseille vient de rappeler qu’aucune disposition législative ou règlementaire ne fait obstacle à ce qu’une commune procède à la vente d’un bien immobilier appartenant à son domaine privé sans procédure de publicité ni de mise en concurrence et ce, alors même que cette cession comprend, notamment, en contrepartie une mise à disposition gratuite d'une partie des locaux aménagés de façon à permettre l'installation de services administratifs, pour une durée de trois ans.

Mais la question de la qualification d’un tel montage reste une question complexe : dès lors que l’on dépasse une simple une cession ou une mise à disposition domaniale, il convient de se poser la question de l’objet de l’opération. Si cet objet a pour fonction même partiellement de répondre à une « commande » de l’administration, le risque de requalification en marché public existe. À titre d’exemple, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé à l’occasion d’une question préjudicielle qu’une opération peut être qualifié de marché dès lors que « les travaux [sont] exécutés dans l’intérêt économique direct du pouvoir adjudicateur, sans que, toutefois, il soit nécessaire que la prestation prenne la forme de l’acquisition d’un objet matériel ou physique ».

En l’espèce, la communauté d’agglomération d’Aygues-Ouvèze-en-Provence a approuvé la cession à la SCI Olimp de plusieurs parcelles, en contrepartie de quoi la société s’engageait à verser un prix et à mettre à la disposition de la communauté d’agglomération l’immeuble aménagé pour une durée de trois ans, afin que cette dernière y installe une partie de ces services administratifs.

La cour administrative d’appel de Marseille a estimé que cette opération, dès lors qu’elle  ne comprenait pas de travaux de construction, ne pouvait être qualifiée de marché.

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