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Une instruction ministérielle précisant les aspects comptables et financiers des conventions de transaction vient d’être publiée

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Mis à jour le 22 janvier 2018
Veille juridique

L’instruction n° 10-009-M0 du 12 avril 2010, adoptée dans le cadre de la diffusion de la circulaire du 7 septembre 2009 relative au recours à la transaction, « a pour objet de rappeler les principes généraux de la transaction [et] d’expliciter l’attitude à tenir par les comptables publics amenés à en assurer l’exécution financière ».

Elle contient deux principaux développements : l’un porte sur la nature et la raison d’être des sommes versées à l’occasion d’une transaction, l’autre a trait au rôle et à la responsabilité du comptable public dans l’exécution financière des conventions de transaction.

Après avoir rappelé la définition de la transaction, ce document réaffirme que les concessions réciproques des parties doivent être équilibrées dans la mesure où « l’administration ne peut pas payer plus qu’elle ne doit », tout du moins, pas plus que la somme dont elle aurait dû s’acquitter dans le cadre d’un contentieux.

L’accent est ensuite mis sur le rôle des comptables publics à l’issue de l’adoption d’une transaction. L’instruction énonce ainsi que « les missions qui leur sont assignées ne les autorisent pas à contrôler la légalité et l’opportunité des contrats qui leur sont présentés ». De cette règle découlent deux conséquences : d’une part, ils ne peuvent refuser de payer la somme fixée dans la transaction au motif que ce contrat leur paraîtrait illégal et, d’autre part, ils « ne peuvent être mis en cause devant le juge pénal au motif qu’ils auraient, en exécutant les transactions, participé à la commission des infractions résultant de manquements à des obligations en matière de publicité et de mise en concurrence ». L’article 122-4 du Code pénal dispose en effet que « n’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par les dispositions législatives ou réglementaires ».

Ces précisions « rassurantes » apportées, le Gouvernement espère ainsi contribuer au développement du procédé transactionnel, « encouragé de manière générale par les pouvoir publics », et alors que « le Conseil d’État a […] constaté que les administrations restaient réticentes à [l’]utiliser ». À noter que les comptables publics sont invités à s’adresser au bureau CL1A de la direction générale pour toute difficulté rencontrée dans l’application de cette instruction.

Sources :

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