Une fourniture de prêt n’est pas soumise aux mêmes règles contractuelles que l’objet du marché !
Une fourniture de prêt n’est pas automatiquement soumise aux mêmes règles contractuelles que l’objet du marché ! Tel est l'apport d'un arrêt rendu le 15 décembre 2015 par la cour administrative d’appel de Nantes.
En l’espèce, la station biologique de Roscoff, placée sous la tutelle conjointe du Centre national de recherche scientifique (CNRS) et de l’Université Pierre et Marie Curie (UPMC), avait acquis auprès de la société Fisher Scientific Bioblock un congélateur grand froid afin d’assurer la conservation d’une collection d’échantillons d’organismes rares. Dans son offre, cette société s’était également engagée à fournir, à titre gracieux, un congélateur de prêt entre la prise de commande et la livraison. Mais seulement quelques jours après son installation et sa mise en route, le personnel de la station biologique avait constaté l’état de putréfaction des échantillons en raison d’une panne du congélateur gracieusement mis à sa disposition.
Le CNRS et l’UPMC avaient alors saisi le tribunal administratif de Rennes afin d’obtenir la réparation de leur préjudice résultant de la perte de ces échantillons. Face au refus du juge administratif de première instance de faire droit à leur demande, les requérants avaient décidé d’interjeter appel. L’effort fût cependant vain…
La cour administrative d’appel de Nantes confirma effectivement le jugement rendu en estimant que, si le congélateur commandé faisait bien l’objet de spécifications techniques très précises, ainsi que d’une garantie de vingt-quatre mois, l’offre de la société Fisher Scientific Bioblock ne prévoyait, en ce qui concerne le congélateur de prêt, uniquement sa mise à disposition de la station biologique de Roscoff. Autrement dit, le congélateur de prêt n’était pas soumis aux mêmes règles contractuelles que le congélateur faisant l’objet du marché ! Or, celui-ci ayant été réceptionné sans la moindre réserve de la part du responsable de la maintenance de la station biologique, il ne pouvait être reproché à la société Fisher Scientific Bioblock un quelconque manquement à ses obligations contractuelles.
En cas de prêt de fournitures dans le cadre d’un marché, il importe donc aux acheteurs publics de bien préciser si ces fournitures sont soumises aux mêmes règles contractuelles que l’objet du marché.
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