Une erreur de classement des candidats ne doit pas remettre en cause la stabilité des relations contractuelles

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Une erreur de classement des candidats à un marché n'entraîne pas nécessairement la nullité du contrat. C'est ce qu'a rappelé la cour administrative d'appel de Paris dans un arrêt du 6 décembre 2012, s'inscrivant ainsi dans la logique de l'exigence de loyauté des relations contractuelles (arrêt Commune de Béziers, n° 304802).

En l'espèce, l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) a lancé un appel d'offres pour un marché alloti relatif à des prestations de bilans professionnels et de coaching du personnel nécessaires aux besoins de ses hôpitaux et de ses services. L'un des lots du marché est alors attribué à une société mais quelques temps plus tard, l'AP-HP annonce la résiliation du marché en raison d'une erreur administrative dans l'analyse des offres, aboutissant à un mauvais classement des candidats. La société attributaire du lot litigieux porte alors l'affaire devant le juge, et réclame une indemnisation du préjudice subi. Le tribunal administratif de Paris a tout d'abord condamné le pouvoir adjudicateur à verser au titulaire un important dédommagement, estimant que l'erreur commise par l'AP-HP représentait « un vice d'une particulière gravité ».

Saisie à son tour de l'affaire, la cour admistrative d'appel de Paris a rappelé que, selon le principe posé par l'arrêt Commune de Béziers, « lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire application du contrat ». Ce principe ne s'applique pas en revanche, ajoute la Cour, si le contrat a un caractère illicite ou en raison d'un « vice d'une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement ».

Or, après instruction de l'affaire, la Cour d'appel a jugé que l'erreur de classement commise par le pouvoir adjudicateur, « alors même qu'elle a conduit à l'attribution du marché à un candidat qui n'était pas le mieux disant et eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, ne constitue pas un vice d'une gravité telle qu'il s'opposerait à ce que le litige soit réglé sur le fondement du contrat en cause ». Conclusion : le pouvoir adjudicateur doit verser des indemnités adaptées au titulaire du marché. L'AP-HP a donc été condamnée à verser un peu plus de 17 000 €, ainsi que des intérêts moratoires, soit un montant inférieur à celui prévu en première instance.

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