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Une convention pour personnaliser le circuit de paiement

Présentation des marchés
Mis à jour le 22 janvier 2018
Veille juridique

La transposition de la directive européenne relative aux délais de paiement n'a pas changé les délais existants pour les collectivités territoriales. En effet, avant cela, le Code des marchés publics prévoyait déjà un délai maximum d'une durée de 30 jours pour les collectivités. L'arrêté du 20 septembre 2013 portant application de l'article 12 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement propose en revanche un outil supplémentaire destiné à organiser le paiement.

Pris en application du décret du 29 mars, ce nouvel arrêté s'adresse aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics, aux établissements publics de santé et à leur comptable public. Il définit les modalités de coopération de l'ordonnateur et du comptable public via un modèle de convention. Cette convention permet à l'ordonnateur de s'engager sur un délai de paiement des fournisseurs. Le comptable public s'engage également, via cette même convention, à effectuer les contrôles prévus par la réglementation en un temps donné. L'intérêt de cette convention est qu'elle peut prévoir des délais différents des 10 ou 15 jours habituellement prévus pour le comptable public, tout en s'inscrivant dans le cadre des 30 jours prévus pour les collectivités ou des 50 prévus pour les établissements de santé.

La convention permet ainsi aux pouvoirs publics de personnaliser leur circuit de paiement en définissant plus précisément chacune de ses étapes. L'arrêté du 8 octobre comporte un modèle de convention sur lequel peuvent s'appuyer les ordonnateurs et les comptables pour mettre en place leur propre organisation.

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