Une clarification sur le seuil de transmission des marchés au contrôle de légalité

Le contrôle de légalité est une étape importante pour la passation des marchés des collectivités territoriales. Le seuil de transmission a récemment fait l’objet d’un changement applicable aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication postérieurement au 1^er janvier 2020 (D. n^o 2019-1375, 17 déc. 2019).