Recherche avancée

Une circulaire précise l'organisation et la méthode du contrôle de légalité dans la commande publique

Présentation des marchés
Mis à jour le 07 janvier 2018
Veille juridique

Le contrôle de légalité des actes des collectivités s'est recentré depuis le 1er janvier 2010 sur les actes les plus importants, notamment ceux du domaine de la commande publique. Le ministère de l'Intérieur a publié une circulaire, datée du 10 septembre, rappelant notamment « le caractère prioritaire que revêt le contrôle des actes des collectivités et de leurs établissements publics ayant trait à la commande publique ».

La circulaire explique l'organisation à mettre en place ainsi que la méthode à employer pour réaliser le contrôle de légalité, tout en rappelant les textes réglementaires en vigueur. Les préfectures, qui effectuent le contrôle, ont jusqu'au 1er mars 2011 pour mettre en place un plan départemental du contrôle de légalité dans la commande publique.

La circulaire insiste sur le fait que le contrôle de légalité portera en priorité sur les contrats qui nécessitent une attention particulière du fait de leur complexité ou de leur nouveauté. Sont également concernés en premier lieu : les marchés de travaux à procédure adaptée d'un montant supérieur ou égal à 1 million d'euros, les marchés de maîtrise d'œuvre, les avenants augmentant le prix initial du marché de plus de 5 %, les conventions de délégation de service public et les contrats de partenariat « au regard de leur aspect novateur » ou encore les contrats « in house ».

La circulaire précise également le rôle des services de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) et de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) ainsi que la procédure du contrôle de légalité.

Sources :

  • Rechercher dans cet article