Un rappel de l’exigence de loyauté des relations contractuelles
En 2003, le ministère de la Culture avait demandé à une société spécialisée dans l’inventaire et l’évaluation de l’œuvre de Degas d’établir un devis pour l’expertise financière d’un pastel. Dans son devis, cette société indique que ses honoraires seront de cinq pour mille de la valeur qui sera établie conjointement avec l’expert du vendeur, ou bien de trois pour mille de la valeur maximale estimée en cas de désaccord des expertises. Ce devis, envoyé à la direction des musées de France, a été accepté par une lettre envoyée en retour, missionnant la société pour procéder à l’expertise.
Cette œuvre fut estimée conjointement par les deux experts à 24 000 000 $ (20 010 005 €), la société a donc envoyé une note d’honoraires conforme à sa base de calcul, soit 119 659, 84 € TTC. La directrice des Musées de France a refusé de payer et proposé à titre de règlement définitif 8 000 € TTC. La société ayant formé un recours de plein contentieux contre cette décision, le tribunal administratif de Paris a jugé que le montant à régler est de 10 000 € TTC.
La société a interjeté appel auprès de la cour administrative d’appel de Paris qui a indiqué que « dès lors qu’il existait un accord sur les éléments essentiels du contrat, et notamment sur son objet et sur les modalités de détermination des honoraires, le ministre de la Culture ne saurait, eu égard à l’exigence de loyauté des relations contractuelles, invoquer pour s’affranchir du paiement de la somme due à son cocontractant, le montant totalement inusité du devis présenté […] par la société requérante ou le fait que l’expertise n’aurait pas présenté de difficulté particulière ».
Ainsi, le ministère a été condamné à payer la somme prévue par la note d’honoraires, plus les intérêts légaux et de la capitalisation des intérêts.
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