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Un rappel de la distinction entre entité adjudicatrice et pouvoir adjudicateur

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Publié le 15 décembre 2011
Veille juridique

Le Conseil d’État, saisi en appel d’un référé contractuel, a rappelé dans une décision du 23 novembre 2011 que le fait pour une personne publique de confier à un tiers l’exploitation de l’un des réseaux fixes relevant de sa compétence doit être considéré comme un acte exercé par un pouvoir adjudicateur, et non comme un acte exercé par une entité adjudicatrice.

En effet, selon une jurisprudence bien établie, le fait de confier l’exploitation du réseau n’est pas considéré comme une activité d’exploitation du réseau (voir, par exemple, CE, 9 juillet 2007, Syndicat EGF-BTP, n° 297711).

Par contre, même lorsque l’exploitation du réseau a été confiée correctement, sous le régime applicable aux pouvoirs adjudicateurs, l’exercice d’une activité d’exploitation du réseau complémentaire par la personne publique reste soumis au régime applicable aux entités adjudicatrices (CE, 24 juin 2011, Communauté d’agglomération Rennes Métropole, n° 346529).

Sources :

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