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Un document de la candidature ou de l'offre en langue étrangère est recevable

Présentation des marchés
Publié le 17 avril 2014
Veille juridique

L’achat de prestations de haute technologie, ou en comportant, cache parfois des surprises en termes d’obligations à respecter, lesquelles ne sont pas si strictes. Le juge l’a rappelé récemment à propos de l’obligation d’utiliser la langue française pour passer un contrat administratif.

Issue de la loi Toubon de 1994, la règle est que « les contrats auxquels une personne morale de droit public ou une personne privée exécutant une mission de service public sont parties sont rédigés en langue française ». Les contrats certes, ce qui inclut actes d’engagement et cahiers des charges mais pas les documents présentés par les candidats au soutien de leur candidature ou de leur offre.

En l’espèce, un centre hospitalier avait lancé une procédure d’attribution d’un marché public de service de transports sanitaires portant sur des hélicoptères. Parmi la documentation technique fournie par le concurrent retenu figurait une notice en langue anglaise. Un candidat évincé contestait la passation au motif que ce document avait été accepté.

Le juge applique strictement la loi Toubon et le Code des marchés publics et valide la procédure de passation à cet égard. Dans un cadre communautaire de plus en plus prégnant, il serait dommage de restreindre la concurrence pour de tels motifs.

En ne prévoyant une obligation de langue française que pour les contrats, la loi de 1994 prouve son actualité, en conciliant transparence des procédures et ouverture sur l’Union européenne. Toubon. It’s all good !

Sources :

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