Un décret simplifie les modalités de recours aux comités consultatifs de règlement amiable des litiges (CCRA)
Simplification et amélioration du service rendu aux acheteurs : telle est la vocation du décret n° 2010-1525 du 8 décembre 2010 relatif aux comités consultatifs de règlement amiable (CCRA) des différends ou litiges relatifs aux marchés publics. L’objectif de ce décret est d’encourager le recours au comité national ou à l’un des sept comités locaux, afin d’éviter le recours judiciaire systématique en cas de différend.
Le décret permet désormais au titulaire d’un marché de saisir le CCRA sans adresser de réclamation au pouvoir adjudicateur. Une note détaillée accompagnée des pièces contractuelles du marché est suffisante au titulaire comme au pouvoir adjudicateur pour saisir le CCRA.
Le décret prévoit également que le CCRA dispose de six mois pour rendre son avis. La direction des Affaires juridiques du ministère de l’Économie rappelle dans une fiche explicative, publiée le même jour, que la saisine d’un comité suspend les délais de recours jusqu’à « la notification, au titulaire du marché, de la décision expresse du pouvoir adjudicateur prise après avis du comité ». Rappelons que les avis rendus par un CCRA n’ont pas de valeur contraignante : l’administration est libre d’en tenir compte ou non.
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