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Un contrat de cost killing est bien un marché public

Présentation des marchés
Mis à jour le 22 janvier 2018
Veille juridique

Le principe est connu depuis l’arrêt Société Jean-Claude Decaux de 2005, mais des juridictions administratives spécialisées doivent encore le rappeler parfois : un contrat public est considéré à titre onéreux lorsque le cocontractant de l’administration est rémunéré sur les économies effectuées… et est ainsi soumis aux règles de passation de la commande publique.

Un EHPAD a conclu un contrat dit de cost killing, en vue de diminuer les dépenses de l’établissement public en matière de charges sociales et fiscales. Son cocontractant était rémunéré à hauteur de « 40 % sur les économies perçues pendant la période de facturation de 24 mois suivant la date de mise en place de chaque recommandation ». Or, ce contrat n’a fait l’objet d’aucune procédure de publicité ou de mise en concurrence et surtout, a été la source de dépenses très importantes par l’EHPAD.

Saisie par le juge administratif, la Cour de discipline budgétaire et financière a affirmé que « la convention a été conclue à titre onéreux par l’établissement public en vue de répondre à ses besoins propres ; que son prix défini par l’ordre de mission signé concomitamment à la convention a été fixé en proportion des économies susceptibles d’être réalisées et, ainsi, était déterminable ; que, compte-tenu de son montant et de son objet, cette convention constituait un marché public entrant dans le champ du Code des marchés publics ».

Si le directeur de l’EHPAD échappe à toute poursuite du fait de son absence d’intention frauduleuse, et donc à une procédure de débet, il n’en reste pas moins vrai qu’un tel arrêt témoigne des conséquences auxquelles s’exposent les acheteurs publics en cas de mauvaise définition de l’opération projetée.

Sources :

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