Trop de bruit pour les voisins d’un ouvrage : la responsabilité décennale peut être engagée
Par une décision du 9 mai 2012, le Conseil d’État a reconnu que les nuisances sonores causées par une salle des fêtes peuvent empêcher le fonctionnement normal de cet ouvrage, et donc le rendre impropre à sa destination.
La destination d’un ouvrage correspond à l’usage que son propriétaire souhaite en faire. En l’espèce, une commune a fait rénover sa salle des fêtes. La gêne occasionnée au voisinage, en raison du bruit généré par l’utilisation de la salle des fêtes, a conduit la commune à rechercher la responsabilité décennale des constructeurs du fait d’un défaut de conception et d’exécution des travaux. Elle a été déboutée par le tribunal administratif puis par la Cour administrative d’appel qui ont, tour à tour, considéré que ces nuisances sonores n’affectaient pas l’ouvrage en lui-même, et ne le rendaient pas impropre à sa destination.
Le Conseil d’État annule l’arrêt de la Cour administrative d’appel et y renvoie l’affaire, considérant que celle-ci a commis une erreur de droit en ne recherchant pas si ces nuisances avaient pour conséquence d’empêcher le fonctionnement normal de l’ouvrage, le rendant ainsi impropre à sa destination.
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