Travaux supplémentaires et appel en garantie du maître d’œuvre
L’entrepreneur a le droit d’être indemnisé du coût des travaux supplémentaires indispensables à la réalisation d’un ouvrage dans les règles de l’art. La charge de l’indemnisation incombe, en principe, au maître de l’ouvrage. Toutefois, celui-ci est fondé, en cas de faute du maître d’œuvre, à l’appeler en garantie. Le Conseil d’État a précisé, dans un arrêt du 20 décembre 2017, les modalités de cet appel en garantie.
La maîtrise d’œuvre peut voir sa responsabilité engagée dans le cadre de l’exécution d’un marché public en cas d’apparition de désordres, de malfaçons ou encore de non conformités. Cette responsabilité repose sur l’obligation de conseil qui pèse sur le maître d’œuvre, en raison de sa qualité d’homme de l’art. C’est en gardant à l’esprit ce principe que doit s’envisager la possibilité, pour le maître d’ouvrage, d’appeler en garantie le maître d’œuvre fautif pour l’indemnisation de l’entrepreneur du fait de l’exécution de travaux supplémentaires indispensables à la réalisation d’un ouvrage.
En effet, et comme le rappelle le Conseil d’État dans l’arrêt commenté, il est constant que l’entrepreneur a le droit d’être indemnisé du coût des travaux supplémentaires indispensables à la réalisation d’un ouvrage dans les règles de l’art (CE, 3 mars 2010, n° 304604, Société Presspali SPA). Si la charge de cette indemnisation pèse en principe sur le maître d’ouvrage, il est légitime de s’interroger sur la situation où la nécessité d’exécuter ces travaux supplémentaires provient d’une faute de la maîtrise d’œuvre.
À cet égard, le Conseil d’État précise que le maître d’ouvrage est fondé, en cas de faute du maître d’œuvre, à l’appeler en garantie dans deux hypothèses :
- lorsque la nécessité de procéder aux travaux n'est apparue que postérieurement à la passation du marché, en raison d'une mauvaise évaluation initiale par le maître d'œuvre, et qu'il établit qu'il aurait renoncé à son projet de construction ou modifié celui-ci s'il en avait été avisé en temps utile ;
- lorsque, en raison d'une faute du maître d'œuvre dans la conception de l'ouvrage ou dans le suivi de travaux, le montant de l'ensemble des travaux qui ont été indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art est supérieur au coût qui aurait dû être celui de l'ouvrage si le maître d'œuvre n'avait commis aucune faute.
Dans le cas présent, relatif à la construction d’un campus universitaire, le maître d’ouvrage n’établit pas qu’il aurait renoncé à la construction ou modifié le projet s’il avait su que des travaux supplémentaires étaient indispensables à sa réalisation dans les règles de l'art ; et il ne soutient pas que le montant des travaux indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art, y compris les travaux supplémentaires, aurait été supérieur au coût de la construction du campus universitaire si le maître d’œuvre n'avait pas commis de fautes lors de la conception de cet ouvrage. Ses conclusions d’appel en garantie sont donc rejetées.
Que retenir de cette solution, plutôt favorable à la maîtrise d’œuvre ? L’obligation de conseil qui pèse sur ce dernier n’est pas absolue, et l’engagement de sa responsabilité est soumis à des conditions strictes. C’est pourquoi il est important pour la maîtrise d’ouvrage d’assurer un suivi attentif des actions de la maîtrise d’œuvre, afin d’être en mesure de prouver, dans l’hypothèse d’un contentieux, que les éventuelles fautes commises sont bien à l’origine du paiement d’éventuels travaux supplémentaires.
Sources :