Travaux communs entre SA d'HLM et collectivités : le Code des marchés publics s'applique
En cas de doute ou de situation floue, les règles du Code des marchés publics s’appliquent ! C’est en substance la réponse du ministère à une question du sénateur Jean-Louis Masson.
L’interrogation portait sur les règles applicables à une co-maîtrise d’ouvrage entre une commune et une société anonyme d’HLM. En effet, si les collectivités territoriales sont toutes soumises au Code des marchés publics quand elles sont maîtres d’ouvrage, les sociétés privées d’HLM sont soumises au régime dérogatoire de l’ordonnance du 6 juin 2005. La loi relative à la maîtrise d’ouvrage impose une maîtrise d’ouvrage unique, ce qui permet de désigner la société privée.
D’où le dilemme juridique : une société privée est-elle soumise au régime de la personne publique ? Le ministère répond que dans cette hypothèse le Code des marchés publics s’applique, ce qui est conforme au chapitre III du premier titre de la première partie de ce code. L’article 8 du code prévoit notamment qu’en cas de groupement entre une personne publique et une personne privée pour acheter des biens ou des services entrant dans l’objet du groupement, ceux-ci sont permis à la condition qu’ils appliquent toutes les dispositions du Code des marchés publics.
En adoptant les règles les plus strictes, les acheteurs groupés se mettent sous un parapluie législatif.
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