TA de Lille : des précisions sur la négociation

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Deux ans après la publication d'une question parlementaire sur ce même sujet, le tribunal administratif de Lille confirmait le 5 avril que le recours à la négociation dans le cadre d'une procédure adaptée doit être expressément indiqué dans les documents de consultation du marché. À défaut, aucune négociation ne peut avoir lieu.

En l’espèce, le tribunal a annulé l'ensemble des lots d'un marché car le pouvoir adjudicateur n'avait pas donné de précisions quant à une éventuelle négociation dans le règlement de la consultation. Or, le marché a été attribué à une société avec laquelle la ville avait pu négocier une remise de 15 % sur le prix initial.

Si l'article 28 du Code des marchés publics (CMP) indique que les modalités de la procédure adaptée sont « librement fixées par le pouvoir adjudicateur en fonction de la nature et des caractéristiques des besoins à satisfaire », il estime que la possibilité de négocier fait partie des « caractéristiques principales de cette procédure et du choix de l’offre » mentionnées à l'article 42 du CMP. Négociation ou pas : mieux vaut donc être clair dès le début lors du lancement d'une procédure adaptée.

Sources :

Lire également :

  • « MAPA : il faut mentionner le recours à la négociation dans les documents de consultation » – La Lettre Légibase Marchés publics n° 35