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Sur la référence à la réglementation dans les clauses techniques d'un marché

Présentation des marchés
Mis à jour le 20 février 2018
Veille juridique

Les marchés publics doivent en tout état de cause être conformes à la législation et à la réglementation. Néanmoins, dans son arrêt Département de la Haute-Savoie du 30 septembre 2011, le Conseil d’État a considéré que l’omission d’une référence à la réglementation en vigueur ne correspondait pas à une méconnaissance des prescriptions réglementaires affectant le marché.

En l’espèce, un marché de travaux de protection contre les chutes de pierre n’avait pas expressément fait référence au décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l’aptitude à l’usage des produits de construction ni à l’arrêté du 30 juin 2008 portant application à certaines protections en kit contre les éboulements.

De façon plus générale, lorsque la réglementation ne peut être inconnue des candidats en tant qu’elle régit les spécificités de leur activité et que le marché ne l’évoque pas mais n’impose pas non plus des conditions incompatibles avec la réglementation, les candidats ne peuvent se prévaloir de cette absence et doivent l'exécuter conformément à la réglementation en vigueur, même si elle est méconnue du pouvoir adjudicateur. On peut considérer en effet que si les clauses de ce marché avaient présenté une quelconque obstruction à l’application de la réglementation, le Conseil d’État n’aurait pas rejeté ce moyen.

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