Sujétions imprévues : attention à bien respecter les conditions pour être indemnisé

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Les conditions d’indemnisation d’un marché en cas de sujétions imprévues sont strictes. La cour d’appel de Douai l’a rappelé dans un arrêt du 1er décembre 2015, seules des difficultés de nature à « bouleverser l’économie du contrat » ou « imputables à une faute de la personne publique » peuvent ouvrir le droit à une indemnisation du titulaire du marché.

La cour d’appel s’est penchée sur le cas d’un marché forfaitaire, passé par une société d’économie mixte pour le compte de Lille Métropole Communauté urbaine. La SEM avait prononcé la résiliation de ce marché de réhabilitation d’anciennes usines aux torts exclusifs du titulaire, au motif que ce dernier « avait décidé unilatéralement de ne plus assurer l'exécution de ses obligations contractuelles ». La société titulaire du marché a alors réclamé la rémunération des prestations prévues par le marché ainsi qu’une indemnisation pour « sujétions imprévues ».

Après instruction, les juges ont estimé que l'augmentation de la charge de travail dont s’est prévalu le titulaire du marché « a pour origine des difficultés rencontrées avec l'entreprise chargée du gros œuvre à l'exclusion de toute faute de la personne publique ». Par ailleurs, l’entreprise attributaire n’a pas été en mesure de prouver que les difficultés matérielles rencontrées étaient de nature exceptionnelle et bouleversaient l'économie du contrat. Elle s’est contentée d’interrompre ses prestations après avoir transmis une demande d’avenant au contrat, demeurée sans suite.

Pour la cour d’appel, c’est donc le titulaire du marché qui est en tort et non la personne publique. La demande d’indemnisation du titulaire a par conséquent été rejetée par les juges.

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