Sous-traitant accepté : action directe contre le mandataire du maître d’ouvrage

Par Marie Allanic

Publié le

Par une décision no 425716 en date du 18 septembre 2019, le Conseil d’État a eu l’occasion de se prononcer sur la possibilité de mettre à la charge d’un mandataire du maître d’ouvrage le paiement des sommes dues dans le cadre d’une action en paiement direct.

En l’espèce, dans le cadre de la construction d’une station d’épuration, un syndicat intercommunal d’alimentation en eau et assainissement a conclu une convention de mandat de maîtrise d’ouvrage publique avec une société communale. Par un marché en date du 28 novembre 2011, un groupement a été chargé des travaux. La société X a été acceptée en qualité de sous-traitant en vue de la réalisation des prestations d’électricité et ses conditions de paiement ont été agréées. Aucune des factures émises par la société X à compter du mois de juin 2013 n’ayant été honorée, cette dernière a saisi le juge…
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