Recherche avancée

Sous-traitance : une instruction apporte des précisions sur l'application des taux de TVA

Présentation des marchés
Publié le 28 juin 2012
Veille juridique

La direction générale des Finances publiques (DGFiP) a publié le 30 mai une instruction relative à la sous-traitance dans les marchés publics. Ce document remplace l’instruction précédente (n° 10-027-M0 du 2 novembre 2010) et procède à quelques mises à jour.

La sous-traitance est l'opération par laquelle le titulaire d'un marché peut confier l'exécution de certaines prestations à un tiers, à condition d'avoir obtenu du pouvoir adjudicateur l'acceptation de ces sous-traitants et l'agrément de ses conditions de paiement. C'est ce que détaille l'instruction publiée par la DGFiP.

À la différence de la version précédente, le document revient de manière détaillée sur l'application du taux de TVA réduit au titulaire et aux sous-traitants. Car la réglementation fiscale prévoit que le taux de TVA réduit est « applicable aux opération facturées par l’entreprise principale à son client, mais ne s’applique pas à celles facturées par le sous-traitant au titulaire du marché, ces dernières relevant du taux normal ». Un mécanisme de compensation est alors appliqué lorsque les sous-traitants ne peuvent bénéficier du taux de TVA réduit : si le titulaire du marché perçoit un montant supérieur à ce qui est prévu dans le marché, il reverse alors le trop perçu au pouvoir adjudicateur.

À noter que la nouvelle instruction mentionne uniquement le taux de TVA réduit à 5,5 % alors que depuis le 1er janvier 2012, il s'élève à 7 % pour certains marchés de travaux (contre 19,6 % pour le taux normal).

Source :

Lire également :

  • Explications et dérogations au nouveau taux de TVA à 7 % pour les marchés de travaux – La Lettre Légibase Marchés publics n° 59
  • Rechercher dans cet article