Soumission d’une opération in house aux règles de passation des marchés publics

Par une décision en date du 3 octobre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne est venue préciser le corpus textuel et jurisprudentiel s’appliquant à la notion de quasi-régie (CJUE du 3 octobre 2019, aff. C-285/18, Kauno miesto savivaldybė).