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Soumission d’une opération in house aux règles de passation des marchés publics

Les concessions de services publics locaux
Publié le 29 janvier 2020
Veille juridique

Par une décision en date du 3 octobre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne est venue préciser le corpus textuel et jurisprudentiel s’appliquant à la notion de quasi-régie (CJUE du 3 octobre 2019, aff. C-285/18, Kauno miesto savivaldybė).

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