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Soumission d’une fédération sportive au droit de la commande publique

Choix de la procédure de passation
Mis à jour le 15 avril 2021
Veille juridique

Les pouvoirs adjudicateurs ne sont pas uniquement les personnes morales de droit public : sont également susceptibles d’être qualifiées de pouvoirs adjudicateurs les personnes morales de droit privé répondant à des critères spécifiques. Tel est le cas de certaines associations, ou d’établissements de santé privés.

La Cour de justice de l’Union européenne s’est récemment prononcée sur la qualification de pouvoir adjudicateur, et donc l’application des règles de la commande publique, à une fédération sportive (CJUE, 3 févr. 2021, no C-155/19, Federazione Italiana Giuoco Calcio).

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