Sociétés publiques locales : mode d'emploi
Près d'un an après l'adoption de loi sur les sociétés publiques locales (SPL), la Direction générale des collectivités locales (DGCL) en publie le mode d'emploi dans une circulaire du 29 avril 2011.
Les SPL, tout comme les sociétés publiques locales d'aménagement (SPLA) permettent aux collectivités de recourir à une entité commerciale, sans publicité ni mise en concurrence. Étant créées par les collectivités pour intervenir dans tout domaine d'intérêt public local, elles rentrent dans le champ de la jurisprudence européenne « in house ».
La circulaire revient longuement sur la notion d'intérêt public local qui détermine le champ d'action de la SPL. À noter qu'avec l'entrée en vigueur de la réforme territoriale, à compter de 2015, les départements et les régions ne pourront plus intervenir sur la base de leur clause de compétence générale dans tous les domaines d'intérêt public local.
La circulaire rappelle que les contrats passés par les SPL et les SPLA sont soumis à l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. Leurs actions sont soumises au contrôle de légalité et au contrôle financier des chambres régionales des comptes.
Sources :
- Circulaire du 29 avril 2011 relative au régime juridique des sociétés publiques locales (SPL) et des sociétés publiques locales d’aménagement (SPLA)
- Loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales
Lire également :
- Jean-Pierre Schosteck : « Les SPL auront un fonctionnement plus souple que les SEM » - La Lettre Légibase Marchés publics n° 7