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Signature de l’acte d’engagement : quels éléments exiger en cas de doute sur le pouvoir du signataire ?

Présentation des marchés
Publié le 3 mars 2016
Veille juridique

Le Conseil d’État a rendu, le 24 février 2016, un arrêt dans lequel il précise la possibilité pour le pouvoir adjudicateur, en cas de doute sur la capacité du signataire d’un acte d’engagement, à solliciter la production de documents justifiant de cette capacité.

En l’espèce, le syndicat mixte pour l'étude et le traitement des ordures ménagères de l'Eure a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert en vue de la passation d'un marché ayant pour objet le transport, le traitement, la valorisation et la commercialisation de mâchefers.

Le 7 septembre 2015, la commission d'appel d'offres a décidé de retenir l'offre de la société M. La société S., dont l'offre a été rejetée, a demandé au juge du référé contractuel d'annuler le contrat conclu entre le syndicat et la société M.

Le syndicat se pourvoit contre l'ordonnance rendue le 16 novembre 2015 par laquelle le juge des référés a fait droit à la demande de la société S. et annulé le contrat litigieux.

Le Conseil d’État s’appuie sur plusieurs articles du Code des marchés publics pour étayer sa décision, notamment l’article 45 selon lequel le pouvoir adjudicateur peut exiger des candidats « des documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à les engager » au stade de l’examen des candidatures. Tout en ajoutant qu’« une offre ne saurait être regardée, par elle-même, comme irrégulière, au seul motif que le pouvoir adjudicateur ne dispose pas des documents attestant que le signataire de l'acte d'engagement est habilité à représenter l'entreprise candidate ».

Ainsi, il revient au pouvoir adjudicateur, en cas de doute sur la capacité du signataire à engager le candidat, de demander la production des documents justifiant de cette capacité.

Dès lors, le juge des référés n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que le syndicat mixte ne pouvait se prévaloir de l’irrégularité de l’offre de la société S., à défaut pour lui de s’être assuré que l'acte d'engagement remis n'avait pas été signé par une personne ayant qualité pour engager la société.

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