Seuls quatre éléments nécessaires à la bonne information du candidat évincé doivent être présents dans la notification de rejet d'une offre

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À l'occasion d'une réponse publiée le 6 décembre 2012, le Gouvernement a indiqué que seuls quatre éléments doivent obligatoirement être présents dans une notification de rejet de candidature : les motifs de ce rejet, le nom de l'attributaire et les motifs qui ont conduit au choix de son offre, la durée du délai de suspension de la signature du marché que la personne publique entend respecter et enfin le délai de deux mois pendant lequel le candidat évincé peut attaquer la décision de rejet.

Toutes les autres mentions peuvent être rajoutées, mais elles ne sont pas obligatoires.

Dans sa question, le sénateur Jean-Claude Carle demande notamment pourquoi le formulaire NOTI3 avait été modifié en intégrant comme recours évoqués le recours pour excès de pouvoir et le référé précontractuel, laissant de coté les recours contractuel et en contestation de la validité du contrat.

Le ministère de l’Économie et des Finances affirme dans sa réponse le caractère non obligatoire du formulaire NOTI3, et donc de son contenu. Il précise également qu’il ne s’agit que d’un document d’aide aux collectivités.

La raison pour laquelle le recours contractuel et le recours en contestation de validité du contrat ne sont pas indiqués dans le NOTI3 est la volonté de lisibilité du document pour les candidats évincés : le ministère explique qu’« ils sont soumis à des règles particulières concernant la computation du délai de recours contentieux et les requérants intéressés. Pour éviter toute confusion, ces deux voies de recours ne sont donc pas mentionnées dans le formulaire NOTI3 ».

Outre les trois conditions imposées par l’article L. 80 du Code des marchés publics et celle du délai de deux mois propre au recours pour excès de pouvoir prévue par l’article R. 421-5 du Code de justice administrative, il vaut mieux être prudent lorsque l’on utilise le NOTI3. La lisibilité doit prévaloir sur l’exhaustivité, tout en respectant les règles assurant une bonne information.

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