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Secret-défense pour l’allotissement

Choix de la procédure de passation
Mis à jour le 15 avril 2021
Veille juridique

En présence de prestations distinctes, l’allotissement est en principe obligatoire pour les acheteurs, sauf pour les marchés de défense et de sécurité où il est « facultatif ».

Un arrêt récent du Conseil d’État apporte des précisions intéressantes sur la qualification d’un marché de défense ou de sécurité, et rappelle aux acheteurs que l’allotissement reste la règle (CE, 4 févr. 2021, no 445396, Société Osiris Sécurité Ru).

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