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Schéma des achats publics socialement responsables : une obligation pour les collectivités dès 100 millions d’euros HT d’achat public annuel

Présentation des marchés
Mis à jour le 28 février 2018
Veille juridique

Le ministre des Finances et des Comptes publics, dans une réponse ministérielle du 19 avril 2016, apporte des précisions sur la mise en œuvre du schéma des achats publics socialement responsables, répondant à une question du député Jean-Luc Bleunven.

Michel Sapin rappelle tout d’abord que l’article 13 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire prévoit qu’au-delà d'un montant annuel d'achats fixé par décret, les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que les acheteurs publics soumis à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 qui ont un statut de nature législative, doivent mettre en place un schéma de promotion des achats publics socialement responsables.

Comme le précise le ministre, la fixation d’un seuil de 100 millions d’euros HT par le décret n° 2015-90 du 28 janvier 2015 traduit la volonté de prendre en compte un nécessaire degré de proportionnalité entre les contraintes liées à la définition d'une stratégie globale d'achats socialement responsables et les moyens dont disposent les acheteurs concernés pour l'élaborer et la mettre en œuvre. En deçà de ce seuil, les contraintes liées à la définition et à la mise en place de cette stratégie apparaissent trop lourdes par rapport aux moyens dont disposent les acheteurs en cause pour leur imposer une telle obligation.

Il indique également que les acheteurs non visés par le décret du 28 janvier 2015 demeurent libres de se doter d’un tel schéma s’ils le souhaitent.

Enfin, pour terminer sa réponse, Michel Sapin rappelle qu’en application de l’article 38 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, les acheteurs peuvent insérer dans leurs marchés des conditions d’exécution comportant des éléments à caractère social ou environnemental tout en soulignant que cela constitue un outil supplémentaire pour les collectivités territoriales qui souhaitent contribuer à l'essor de l'économie sociale et solidaire sur leurs territoires.

Sources :

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