Salariés détachés : obligation de vigilance du maître d’ouvrage ou du donneur d'ordre à l'égard de son cocontractant

Par Marie Allanic

Publié le

Par une décision en date du 11 février 2022, le Conseil d’État a eu l’occasion de se prononcer sur l’obligation de vigilance du donneur d’ordre à l’égard de son cocontractant en présence de salariés détachés.

 

En l’espèce, la société M a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 16 décembre 2016 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Bourgogne-Franche-Comté lui a infligé, en application des articles L. 1264-2 et L. 1264-3 du Code du travail, deux amendes d'un montant de 2 400 euros chacune en sa qualité de donneur d'ordre ayant recouru au détachement en France de salariés employés par une entreprise ayant son siège hors du territoire national. Par un jugement n° 1700345 du 29 mars…
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