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Rupture brutale d’une relation commerciale : compétence du juge administratif

Litiges contractuels
Mis à jour le 15 avril 2021
Veille juridique

Par un arrêt en date du 8 février dernier, le tribunal des conflits a eu l’occasion de se prononcer sur la compétence du juge administratif en présence d’un contrat comportant des clauses exorbitantes passé entre une personne publique et une personne privée (T. confl., 8 févr. 2021, no C4201).

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