Révision des directives européennes : les sénateurs recommandent la prudence
« Il ne semble pas qu'il y ait dans notre pays une demande forte de révision des règles des marchés publics. Au contraire, il s'exprime une demande de stabilité après de nombreuses modifications du Code des marchés publics ». Ce point de vue, exprimé par les sénateurs dans une proposition de résolution européenne, en date du 28 avril, intervient en réaction à la publication du Livre vert de la Commission européenne, préconisant une révision des directives européennes relatives aux marchés publics.
Pour les sénateurs, le Code des marchés publics « commence seulement à être pleinement assimilé par ses utilisateurs quotidiens ». Il est donc prématuré d'envisager une nouvelle révision, d'autant plus qu'en France, le ministère de l'Économie prépare une réforme de plusieurs articles du code.
Si les sénateurs estiment que « le mieux est l'ennemi du bien », faut-il pour autant ne rien changer ? Non, disent-ils, mais le souci de la stabilité doit guider la réflexion. Alors si révision il y a, ce sera dans le sens d'une plus grande liberté accordée aux pouvoirs adjudicateurs. Les sénateurs souhaitent donc « étendre très largement la faculté pour les autorités adjudicatrices de recourir aux procédures négociées ». Les sénateurs indiquent qu'il reviendra à chaque État membre de juger s'il souhaite bénéficier d'une telle mesure.
La résolution préconise également le relèvement des seuils communautaires, en particulier pour les marchés de biens et services, ainsi que l'amélioration de l'accès des PME à la commande publique.
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