Retards de paiement : une loi et des décrets à venir

Cette loi permet la transposition de trois directives européennes. Le titre IV est consacré aux retards de paiement et prévoit que les intérêts moratoires courent « à compter du jour suivant l'expiration du délai de paiement ou l'échéance prévue au contrat ». Pour les collectivités territoriales, ce texte ne fait que confirmer le délai applicable de 30 jours pour le paiement de leurs achats. La loi prévoit cependant la mise en place de plein droit d’une nouvelle « indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé par décret » en cas de retard de paiement.

La loi transpose également une directive relative à la gestion de la monnaie électronique ainsi que la directive dite « Omnibus I », relative aux compétences des autorités européennes de supervision. Elle prévoit l’adaptation de diverses dispositions législatives (Code de commerce, Code de la consommation, Code monétaire et financier…) afin de permettre l’application en droit interne de ces directives.

Source :

• Loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière