Responsabilité de l’État assurant une mission de maîtrise d’ouvrage

En l’espèce, une propriété privée a connu des dommages à la suite de travaux de voirie. Les propriétaires de cet immeuble ont saisi le juge administratif afin d’obtenir réparation du préjudice subi. En première instance, puis en appel, celui-ci a condamné solidairement le département de l’Isère, en tant que maître d’ouvrage, et les différentes sociétés ayant exécuté les travaux à réparer les dommages causés à cette propriété privée. L’État, en tant que maître d’œuvre, a également été condamné à garantir l’une des sociétés à hauteur de 25 % des condamnations prononcées contre elle.

Le ministre de l’Écologie s’est pourvu en cassation contre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon, au motif que l’État n’aurait pas dû être condamné à garantir la société en question. Le Conseil d’État relève tout d’abord que, conformément à l’article 6 de la loi du 2 décembre 1992, le département de l’Isère a recouru aux services de la direction départementale de l’équipement de l’Isère, « alors qu’il n’y était pas tenu », afin de leur confier la maîtrise d’œuvre des travaux en question, par une « convention prévoyant une rémunération des prestations fournies ». Le juge en déduit que ce type de conventions constituent « des contrats de louage d’ouvrage dont l’inexécution ou la mauvaise exécution est susceptible d’engager la responsabilité de l’État selon les conditions de droit commun applicables à de tels contrats ». Ainsi, « en cas de mauvaise exécution par ses services des missions qui leur [ont] été confiées, l’État [peut], à ce titre, être appelé en garantie par les parties condamnées solidairement à la réparation des dommages causés par les travaux litigieux ».

Le Conseil d’État confirme ainsi que « l’État garantira la [société] à hauteur de 25 % des condamnations prononcées contre elle ».

Source :

• CE, 13 février 2012, Ministre de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de la Mer, n° 330122