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Résiliation d’un marché pour ordre de service tardif : importance du formalisme du mémoire en réclamation

Exécution des marchés
26 juillet 2021
Veille juridique

Par une décision en date du 3 février dernier, le Conseil d’État a eu l’occasion de se prononcer sur le formalisme à respecter lors de la résiliation d’un marché prononcée faute pour le représentant du pouvoir adjudicateur de transmettre au titulaire l’ordre de service de démarrage des travaux.

 

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