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Reprise du personnel en cas de transfert d’un marché

Présentation des marchés
Mis à jour le 20 janvier 2018
Veille juridique

Quelles sont les conditions de reprise du personnel en cas de transfert d’un marché d’un titulaire à un autre ? La chambre sociale de la Cour de cassation s’est récemment penchée sur cette question, dans un arrêt du 3 juillet 2013.

En l’espèce, la communauté de communes de Versailles Grand Parc avait conclu un marché public pour le traitement des ordures ménagères avec la société Nicollin, dans l'attente de la construction d'un centre de tri par un syndicat de communes. Après l’achèvement de cet équipement, le syndicat de communes en a confié l’exploitation à une nouvelle société et a contesté l’obligation de reprise des salariés de la société Nicollin.

Depuis un arrêt de la Cour de cassation en date du 15 novembre 1985, une entreprise prestataire de services qui se voit attribuer un marché retiré à un autre n'est pas obligée de reprendre les salariés de son prédécesseur. Dans une question parlementaire datant de 2006, le ministère délégué à l’Emploi expliquait cependant que « les contrats de travail du personnel affectés à un marché public peuvent être transférés au nouveau titulaire, si l'ancien et le nouveau titulaire du marché sont liés par un accord de branche prévoyant une reprise de personnel ».

Dans l’affaire traitée par la Cour de cassation en 2013, une annexe de la convention collective des activités du déchet du 11 mai 2000 prévoit ainsi le transfert des contrats de travail de la société sortante à la nouvelle société. Mais la cour constate qu’ « il n'était pas établi que les salariés dont la société CNIM Thiverval-Grignon [nouvelle attributaire du marché, ndlr] avait refusé de poursuivre les contrats de travail étaient affectés au marché attribué à cette société ». Le juge ne peut donc pas lui enjoindre de reprendre à son service les salariés de la société Nicollin.

Sources :

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