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Rémunération des missions de maîtrise d’œuvre non prévues : l'enrichissement sans cause à la rescousse du maître d'œuvre!

Présentation des marchés
Mis à jour le 16 février 2018
Veille juridique

Comme l’illustre cet arrêt rendu par la cour administrative de Bordeaux, l'enrichissement sans cause est une roue de secours efficace pour le titulaire d'un marché qui ne pourrait se prévaloir de la théorie des sujétions techniques imprévues afin d'obtenir le paiement de prestations non prévues par le marché et réalisées sans ordre de service du maître d'ouvrage.

Dans le cadre de l’extension et du réaménagement de l’aéroport de Saint-Martin Grand-Case, le département de la Guadeloupe avait passé un marché de maîtrise d’œuvre avec la société Michel Corbin correspondant à une première tranche de travaux. Un second marché portant sur les deuxième et troisième tranches des travaux avait été par la suite confié à cette même société. Face au refus de la collectivité de lui régler les sommes relatives à des prestations qui n’avaient pas été prévues par ces marchés, cette dernière saisit le juge administratif afin d’obtenir le paiement des sommes qui lui étaient dues. Ayant essuyé un refus de la part de la juridiction administrative de premier degré, le titulaire du marché décida alors d’interjeter appel.

Or, le juge administratif d’appel annula le jugement rendu en premier instance en considérant que, si les prestations en cause ne pouvaient être réglées sur le fondement contractuel, celles-ci devaient cependant être indemnisées sur le fondement de l’enrichissement sans cause dès lors qu’elles avaient été utiles à la collectivité pour le compte de laquelle ces prestations avaient été réalisées.

En effet, la juridiction d’appel rappelle que le maître d'œuvre, ayant effectué des missions ou des prestations non prévues au marché de maîtrise d'œuvre et qui n'ont pas été décidées par le maître d'ouvrage, a droit à être rémunéré de celles-ci si elles ont été indispensables à la réalisation de l’ouvrage selon les règles de l’art ou en cas de sujétions techniques imprévues. En outre, quand bien même ces prestations ne se révèleraient pas indispensables à la réalisation du marché ou que celles-ci ne seraient pas le fait de sujétions techniques imprévues, le titulaire du marché peut toutefois obtenir le remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité. Ainsi, la société appelante avait droit au remboursement de celles de ses prestations qui avaient été utiles à la collectivité.

À travers cet arrêt, la cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle ainsi que si le titulaire d’un marché ne peut obtenir le paiement de ses prestations sur le fondement de la théorie des sujétions techniques imprévues, celui-ci peut toujours, en dehors de tout fondement contractuel, obtenir le remboursement des dépenses engagées sur le fondement de l’enrichissement sans cause dès lors que celles-ci se sont révélées utiles à la collectivité.

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