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Relèvement du seuil des marchés publics au 1er janvier 2012

Présentation des marchés
Mis à jour le 22 février 2018
Veille juridique

Le décret n° 2011-2027 du 29 décembre 2011, publié au Journal officiel du 30 décembre, a relevé les seuils applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique, conformément au règlement n° 1251/2011 du 30 novembre 2011 de l’Union européenne.

Ainsi, pour les deux années à venir, soit du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013, les seuils applicables dans le cadre des procédures de marchés publics seront les suivants :

  • 130 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services de l’État (au lieu de 125 000 € HT) ;
  • 200 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales (au lieu de 193 000 € HT) ;
  • 400 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité (au lieu de 387 000 € HT) ;
  • 5 000 000 € HT pour les marchés de travaux (au lieu de 4 845 000 € HT).

Le texte modifie également l'article D. 2131-5-1 du Code général des collectivités territoriales, qui prévoit que sont transmis au préfet ou au sous-préfet les marchés dont le montant est supérieur à 200 000 € HT (au lieu de 193 000 € HT). Ainsi, concernant les marchés à procédure adaptée, seuls ceux qui ont pour objet des travaux et sont d'un montant supérieur à 200 000 € doivent être transmis au contrôle de légalité.

D’entrée en vigueur immédiate, le décret précise, en son article 7, que ces nouveaux seuils « sont applicables aux marchés et aux contrats pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret ».

Sources :

Lire également :

  • L’article « Seuils européens : le règlement officiel publié au JOUE » – La Lettre Légibase Marchés publics n° 48
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