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Relations financières des collectivités publiques avec le monde associatif : savoir distinguer les subventions des marchés publics

Présentation des marchés
Publié le 28 janvier 2010
Veille juridique

Par la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations, le Gouvernement apporte des précisions sur la distinction qu’il convient d’opérer entre les conventions de subventionnement et les marchés publics passés avec le monde associatif.

En effet, subventionner une association ne doit pas avoir pour effet de contourner les règles de passation des marchés publics. Conformément à la jurisprudence administrative, la circulaire énumère une série de critères permettant de qualifier un marché public : l'initiative n'appartient pas à l'association, mais à la collectivité, qui cherche ainsi à répondre à un de ses besoins, il existe un lien direct entre les sommes versées et les prestations réalisées et il résulte de l’accord une contrepartie directe pour la personne publique ou le bénéfice d'un avantage immédiat. Lorsque ces trois critères sont remplis, la collectivité doit nécessairement recourir aux procédures de marchés publics.

Sources :

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