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Réforme des directives européennes : les sénateurs insatisfaits

Présentation des marchés
Mis à jour le 22 février 2018
Veille juridique

Malgré les points positifs de la proposition de réforme des directives européennes sur les marchés publics et sur les concessions de services, pour les sénateurs, « c’est la déception qui domine ». Craignant une sur-réglementation européenne en matière de marchés publics et de concessions de services, les sénateurs ont adopté le 16 février une proposition de résolution européenne indiquant un certain nombre de points à revoir.

Concernant la réforme des marchés publics, le Sénat regrette que le recours à la procédure négociée demeure encore trop restreint. Il s’oppose également « à une codification des critères de la coopération public-public » (sous la forme, notamment, de sociétés publiques locales en France). Quant au texte sur les concessions de services, le Sénat juge que les propositions de la Commission formalisent un cadre trop lourd pour une procédure qui n’est actuellement pas réglementée au niveau européen et qui est, en France, régie par la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, dite loi « Sapin ».

Au final, les sénateurs estiment que de nouveaux bouleversements des règles de la commande publique au niveau européen ne sont pas les bienvenus, alors que la législation existante commence « seulement à être pleinement maîtrisée par ses praticiens quotidiens ». Les sénateurs font donc appel au Gouvernement français pour qu’il défende leur point de vue auprès des institutions européennes.

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Lire également :

  • Notre événement « Directives européennes et AMP : du nouveau sur la scène des marchés publics internationaux » – La Lettre Légibase Marchés publics n° 49
  • Notre focus « Nouvelle directive marché public : ce qui nous attend d’ici juin 2014 ! » – La Lettre Légibase Marchés publics n° 50
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