Réforme de la directive sur les retards de paiement : la France a pris les devants !
C’est ce qu’a affirmé Christine Lagarde dans sa réponse à la question parlementaire n° 64336 posée par le député M. Jean-Marc Roubaud. La ministre de l’Économie et des Finances a tout d’abord rappelé que, face aux retards de paiement constatés dans toute l’Union européenne, la Commission a proposé le 8 avril 2009 de modifier la directive 2000/35/CE afin d’instaurer une obligation de paiement sous un délai de trente jours pour toutes les factures liées à des transactions commerciales, notamment celles des organismes publics.
La France n’a cependant pas attendu le dernier moment pour se mettre en adéquation avec l’impulsion donnée par la Commission. En effet, conformément au décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 ayant modifié l’article 98 du Code des marchés publics, « le délai plafond de 35 jours, applicable au secteur public local au 1er janvier 2010 sera diminué à 30 jours à compter du 1er juillet 2010 ». La France se trouve donc en pointe par rapport à d’autres pays européens !
Sources :
- CMP, art. 98
- Question parlementaire n° 64336