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Réforme de la commande publique : le Gouvernement publie cinq avis relatifs aux marchés publics

Présentation des marchés
Mis à jour le 28 février 2018
Veille juridique

Dans la foulée de l’adoption de la nouvelle réglementation relative à la commande publique, le Gouvernement a publié cinq avis au Journal officiel du 27 mars 2016. Des précisions bienvenues pour interpréter et appliquer ce nouveau corpus de règles, entré en vigueur dès le 1er avril 2016 !

Trois d’entre eux concernent à la fois les marchés publics et les contrats de concession, tandis que les deux derniers ne portent que sur les marchés publics.

Le premier avis récapitule les seuils de procédure (actualisés tous les deux ans) et fournit la liste des « autorités publiques centrales », cette notion venant d’être introduite en droit interne de la commande publique.

Les deuxième et troisième avis fournissent une table de correspondance entre les nomenclatures NACE et CPV (utile à la rédaction des avis de marchés communautaires) s’agissant, pour le premier, des travaux et, pour le second, des services sociaux et autres services spécifiques.

Le quatrième avis énumère les conventions internationales en matière de droit environnemental, social ou du travail mentionnées à l'article 60 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Rappelons que cet article permet aux pouvoirs publics d’écarter une offre jugée anormalement basse « parce qu'elle contrevient aux obligations applicables dans les domaines du droit de l'environnement, social et du travail établies par le droit français, le droit de l'Union européenne, la ou les conventions collectives ou par les dispositions internationales en matière de droit de l'environnement, social et du travail ».

Le cinquième avis, enfin, donne une définition détaillée des notions de « spécification technique », de « norme évaluation technique européenne », de « spécification technique commune » et de « référentiel technique », autant de termes d’inspiration européenne venant eux aussi de faire leur apparition en droit interne de la commande publique.

Sources :

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