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Réforme de la commande publique : la « boîte à outils » de Bercy détaillée lors d'un colloque

Présentation des marchés
Mis à jour le 28 février 2018
Veille juridique

Le colloque « La commande publique : une réforme au service de l’économie » organisé le 15 avril dernier a été l’occasion pour le ministère de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique de présenter les principaux axes de la réforme de la commande publique, opérée notamment à travers la transposition des directives marchés publics de 2014 en droit français.

Comme cela a été rappelé au cours du colloque, l’objet de cette réforme est effectivement d’apporter un cadre à la fois moderne et simplifié aux acteurs de la commande publique avec pour objectif principal de renforcer la compétitivité dans un domaine représentant plus de 10 % du produit intérieur brut et près de 200 milliards d’euros.

Dans cette perspective, les services du ministère ont rappelé les principaux axes de cette réforme qui, comme on le sait, devrait aboutir à l’adoption du Code de la commande publique d’ici à deux ans.

Parmi ces différents axes, la renforcement de la place faite aux PME dans les marchés publics a notamment été souligné avec l’adoption de plusieurs mesures structurantes telles le renforcement et l’élargissement du principe de l’allotissement, l’obligation de définir une part pour les PME dans les marchés de partenariat, la réduction du plafonnement du chiffre d’affaires exigible aux candidats à un marché public, ou encore la réduction des frais pour accéder aux marchés à travers la dématérialisation progressive des procédures. Le rehaussement du seuil en deçà duquel les acheteurs publics pourront passer leurs marchés sans publicité ni mise en concurrence a également été rappelé.

A également été soulignée la volonté affichée par le ministère de proposer un cadre plus propice à l’innovation, cela notamment à travers la consécration du sourçage jusqu’alors seulement reconnu par la jurisprudence. La promotion des solutions innovantes dans le cadre de la définition des spécifications techniques par les acheteurs qui pourront désormais exprimer leurs besoins en termes de performance attendue, l’encouragement du recours aux variantes et l’élargissement des conditions de recours au dialogue compétitif et à la négociation ont également été rappelés.

Le ministère a enfin insisté sur les efforts réalisés afin d’assurer une meilleure transparence et plus de justice dans le cadre des marchés publics. À ce titre, il convient effectivement de souligner, dans la droite ligne des efforts réalisés en ce sens depuis deux ans, le renforcement de la prise en compte des préoccupations sociales et environnementales.

Une brochure mise à disposition par le ministère reprend tous ces éléments de manière à éclairer les acteurs de la commande publique sur l’ensemble de ces nouveaux outils.

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