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Réforme de la commande publique : de nouveaux formulaires actualisés par la DAJ

Présentation des marchés
Mis à jour le 28 février 2018
Veille juridique

Le travail d’actualisation des documents et fiches pratiques de la direction des Affaires juridiques du ministère de l’Économie se poursuit. Pour accompagner les acheteurs dans le cadre de la réforme des marchés publics, Bercy vient de mettre à jour deux nouveaux formulaires, après avoir actualisé il y a 15 jours dix fiches techniques. Il s’agit des formulaires DC1 (lettre de candidature et interdictions de soumissionner) et DC2 (déclaration de capacités du candidat), ainsi que leurs notices explicatives. Mais la principale nouveauté annoncée par la DAJ c’est surtout ce nouveau formulaire ATTR1 qui remplace le formulaire DC3 (acte d’engagement).

Avec ce nouveau formulaire, plus besoin de signer les offres lors de leur dépôt. Seule la signature du marché est obligatoire. Une simplification bienvenue pour les acheteurs, et qui permettra peut-être de booster la dématérialisation des procédures (plus besoin non plus de signature électronique des offres).

« Le formulaire ATTRI1 peut être utilisé par les acheteurs à l’issue de toute procédure passée en application de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et de son décret d’application n° 2016-360 du 25 mars 2016 », indique la notice explicative du document. L’acheteur pré-remplit lui-même les rubriques avant de l’adresser, non signé, au candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché. « Celui-ci remplit alors les rubriques qui n’ont pu être renseignées par l’acheteur, le signe et le retourne à ce dernier », précise la notice.

Avec la mise à jour des formulaires « marchés publics », Bercy travaille également à la création d’une rubrique dédiée aux formulaires « concession », dans la rubrique « Conseil aux acheteurs » de son site internet. De nouveaux documents devraient donc être prochainement mis en ligne.

Sources :

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