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Référé contractuel : qui informe le pouvoir adjudicateur ?

Présentation des marchés
Mis à jour le 17 janvier 2018
Veille juridique

L'article L. 551-1 du Code de justice administrative est clair : lors d'un recours contre un contrat passé par un pouvoir adjudicateur, « le représentant de l’État ou l'auteur du recours est tenu de notifier son recours au pouvoir adjudicateur ». Pourtant, dans un arrêt du 1er mars 2012, le Conseil d’État a estimé que l'information de l'existence d'un recours fournie par le greffe du tribunal au pouvoir adjudicateur pouvait suffire. Une décision pragmatique.

Dans cette affaire, l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) du Rhône avait engagé une procédure adaptée concernant un marché ayant pour objet l'hébergement de son site internet. L'un des candidats évincés a alors saisi le juge administratif, dans le cadre d'un référé précontractuel, puis d'un référé contractuel. L'OPAC du Rhône a malgré tout signé le marché, n'ayant été informé ni par un représentant de l’État, ni par le candidat auteur du recours.

Mais le Conseil d’État a jugé que l'OPAC du Rhône, étant informé de l'exercice de ce recours par le tribunal administratif lui-même, n'aurait pas dû signer le marché litigieux. Ce faisant, il « a méconnu l'obligation de suspension découlant de l'article L. 551-4 du Code de justice administrative ». Une telle décision pourrait alors signifier que les pouvoirs adjudicateurs, lorsqu'ils sont officiellement informés d'un recours contre l'un de leurs marchés, doivent se montrer prudents et respecter le délai de suspension, quand bien même la notification ne provient pas de l'auteur du recours.

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