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Réduction des délais de paiement de l’État et du secteur public local : des efforts sont encore à fournir

Présentation des marchés
Publié le 21 février 2013
Veille juridique

Selon le rapport annuel de l’observatoire des délais de paiement, paru au mois de décembre 2012, si les délais globaux de paiement (DGP) de l’État s’améliorent par rapport à 2011, ceux du secteur public local régressent un peu.

Le rapport annonce en effet que le DGP de l’État a diminué d’un tiers, pour atteindre aujourd’hui 23 jours, contre 36 jours en 2011 et que celui de la commande publique, qui dépassait les 40 jours en 2011, s’est réduit en 2012 à 32 jours. Le DGP du secteur public local est quant à lui passé de 26 jours en 2011 à 27 jours l’année suivante.

Cette amélioration des chiffres de l’État est à mettre au bénéfice, selon le rapport, de l’appropriation complète du logiciel Chorus par ses utilisateurs, mais également, « pour partie », de la « décision prise début 2012 de payer avec échéance immédiate les factures inférieures à 5 000 € », accompagnée de l’obligation de l’État d’appliquer des intérêts moratoires aux services retardataires.

Toutefois, ces chiffres restent trop élevés au regard de la limite réglementaire de 30 jours, et plus encore par rapport à la promesse gouvernementale, faite par Pierre Moscovici à la mi-novembre 2012, de « réduire progressivement [les] délais de paiement [de l’État] pour payer en 2017 [les] fournisseurs en 20 jours » (et qui constitue l’un des objectifs du « Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi » lancé par le Gouvernement).

Pour poursuivre cette réduction, l’État doit ainsi, notamment, continuer à mettre en œuvre le déploiement des services facturiers. Ces centres de traitement et de paiement unique des factures, placés sous l’autorité d’un comptable public, et transverses à plusieurs services, reçoivent ainsi directement les factures et en assurent la gestion et le traitement, pour un gain de temps considérable (les services facturiers les plus efficaces réussissent à respecter des DGP inférieurs à 15 jours !).

En ce qui concerne le secteur public local, les 27 jours annoncés par le rapport sont une moyenne, et ne reflètent pas à ce titre la disparité entre les différentes « catégories » de ce secteur : le DGP des communes de moins de 10 000 habitants, qui « représentent plus de 85 % du nombre de collectivités locales et de leurs établissements publics, reste en effet stable » par rapport à 2011 (26 jours en 2011 comme en 2012), quand le DGP des régions évolue de 31 à 33 jours entre 2011 et 2012… Les établissements publics de santé, dont le délai réglementaire est, lui, de 50 jours, s’en sortent mieux, même si les chiffres sont également à la hausse : les gros établissements passent en une année de 38,5 à 40 jours et les petits établissements de 30 à 33 jours.

Les actions à engager, selon le rapport, pour contrecarrer l’augmentation des délais du secteur public local sont doubles : demander aux chambres régionales des comptes un audit annuel des délais de paiement des vingt premières villes françaises, mais également d’appliquer la démarche d’amélioration engagée au niveau de l’État.

Ce mimétisme préconisé pour les collectivités peut-il ainsi représenter une première étape vers la probable réduction des délais globaux de paiement de ces mêmes collectivités à 20 jours, évoquée par Catherine Bergeal dans une interview à Connexite.fr ? La question est posée.

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